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17-85710 Généré par l'IA

Driver Appeal Dismissed Regarding Refusal of Drug Test Conviction

Numéro de cause 17-85710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A driver appealed a decision by the Court of Appeal of Dijon, which had confirmed a conviction for refusing a sobriety test intended to establish drug use, resulting in the cancellation of their driving license. The Supreme Court, after examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible, finding no ground capable of justifying its admission.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Driver Appeal Dismissed Regarding Refusal of Drug Test Conviction: The Supreme Court, after examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible, finding no ground capable of justifying its admission.

Mots-clés

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interdiction de conduire test de l'haleine évaluation de l'aptitude à la conduite exemption de l'interdiction soustraction à la prise de sang infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision was cited to establish the composition of the court panel that ruled on the case.
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21-83997
Appeal Inadmissible in Driving Offenses Case
10-81594
Driving Under the Influence Conviction Upheld Despite Procedural and Evidentiary Challenges
01-87158
Appeal Dismissed in Drunk Driving, Refusal to Test, and Dangerous Parking Case
98-85921
Driving Under the Influence Appeal Rejection for Procedural Defect
04-86593
Cassation Rejects Appeal on Drunken Driving Conviction Due to Inconsistencies in Violation and Test Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision was cited to establish the composition of the court panel that ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme Céline-Béatrice Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2017, qui, pour refus par le conducteur d'un véhicule automobile de se soumettre aux vérifications en vue d'établir la preuve de l'usage de stupéfiants, l'a condamnée à l'annulation de son permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;