Corporate Appeal on Defamation Dismissed by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity appealed a decision from the Metz Court of Appeal, which had declared a direct citation null and dismissed the entity's claims in a public defamation case against two individuals. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case records, determined that there was no legal ground whatsoever that could justify admitting the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible, further ordering the appellant to pay a specified sum to one of the appellees under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Corporate Appeal on Defamation Dismissed by Supreme Court: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case records, determined that there was no legal ground whatsoever that could justify admitting the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible, further ordering the appellant to pay a specified sum to one of the appellees under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article governs the composition of the Chamber of Cassation and was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article was used to determine the amount of costs the appellant must pay to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société de développement et d'aménagement de la Moselle SEM SODEVAM,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre MM. Thibaut A... et Christophe Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation directe et l'a débouté de ses demandes ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 1 500 euros, la somme globale que la société SEM SODEVAM devra payer à M. Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;