Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-84188 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Parking Fine

Numéro de cause 17-84188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a municipal court's judgment from Paris that imposed a 135 euro fine for a vehicle parking violation. The high court, reviewing both the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no legal basis or ground whatsoever to admit the appeal for consideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Dismissal for Parking Fine: The high court, reviewing both the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no legal basis or ground whatsoever to admit the appeal for consideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement motif de révision classement de la contravention routière qualité pour recourir calcul de l'amende violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This procedural article concerning the composition of the chamber was cited immediately before the decision to declare the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
00-87007
Parking Fine Appeal Dismissal
94-83140
Vehicle Parking Fines Appeal Dismissal
99-85143
Parking Violation Fines Appeal Dismissed
99-83290
Illegal Parking Fine Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
01-80386
Parking Violation Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This procedural article concerning the composition of the chamber was cited immediately before the decision to declare the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Hervé Z...,

contre le jugement de la juridiction de proximité police de PARIS, en date du 30 mai 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;