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17-85323 Généré par l'IA

Parking Violation Fine Appeal Inadmissible

Numéro de cause 17-85323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from a local court that convicted them of a parking violation and imposed a 33-euro fine. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case records, determined that there was no ground or viable argument presented that would warrant the admission of the appeal. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Parking Violation Fine Appeal Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case records, determined that there was no ground or viable argument presented that would warrant the admission of the appeal. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement motif de révision recours contre décision de renvoi violation de priorité contravention de peu d'importance mode de calcul de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision was cited in relation to the composition of the court panel that decided the non-admission of the appeal.
Généré par l'IA
14-80156
Inadmissibility of Appeal Against Parking Fine Objection
453685
Parking Fine Dispute Appeal Inadmissibility
14-80693
Parking Violation Appeal Based on Insufficient Judicial Reasoning
06-84797
Parking Violation Appeal Upheld on Procedural Grounds
467466
Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision was cited in relation to the composition of the court panel that decided the non-admission of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme Jeannine Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de CAEN, en date du 7 juin 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement, l'a condamnée à 33 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .