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17-85075 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Handheld Phone Use While Driving Fine

Numéro de cause 17-85075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a judgment from a local jurisdiction that fined them 135 euros for using a handheld telephone while driving a vehicle. The Supreme Court reviewed the admissibility of the appeal and the procedural documents and concluded there were no grounds sufficient to warrant the admission of the appeal, resulting in a declaration that the appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed: Handheld Phone Use While Driving Fine: The Supreme Court reviewed the admissibility of the appeal and the procedural documents and concluded there were no grounds sufficient to warrant the admission of the appeal, resulting in a declaration that the appeal was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence utilisation du téléphone au volant classement de la contravention routière fixation de l'amende contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
The court explicitly declares the appeal non-admitted, citing this article, which establishes the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
14-86534
Driving While Using Handheld Telephone Appeal Due to Lack of Ruling on Adjournment Request
11-83733
Use of Handheld Phone While Driving and Denial of Access to Case File
23-84177
Public Prosecutor v. Acquitted Driver (Use of Handheld Telephone While Driving)
16-83569
Driver Phone Use Evidence Sufficiency Appeal
22-86527
Public Prosecutor v. Driver (Use of Handheld Telephone While Driving)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

The court explicitly declares the appeal non-admitted, citing this article, which establishes the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Farid Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 13 juin 2017, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;