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17-84727 Généré par l'IA

Appeal of License Cancellation for Repeat DUI Inadmissible

Numéro de cause 17-84727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court of appeal ruling from Orléans that ordered the cancellation of their driver's license following a conviction for driving under the influence while in a state of recidivism. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no basis or ground capable of supporting the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal of License Cancellation for Repeat DUI Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no basis or ground capable of supporting the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
récidive de conduite en état d'ébriété récidive d'infraction retrait de la concession recours contre décision de renvoi motif de révision conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision was cited in relation to the formation of the panel and the determination that the appeal was not admissible.
Généré par l'IA
92-86542
State v. Repeat DUI Offender (Appeal Dismissed)
03-86803
Driving Under the Influence Recidivism and License Cancellation Appeal
92-80678
State v. Repeat DUI Offender
97-82831
Repeat DUI Offender Appeal on Refused Adjournment
03-80837
Repeat Drunk Driving Appeal Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision was cited in relation to the formation of the panel and the determination that the appeal was not admissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Claude Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2017, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à l'annulation de son permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .