Val-de-Marne Expropriation Appeals Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings involving appeals against an expropriation order from the Val-de-Marne, several parties, including a property holding company, a retail company, and an individual acting in a representative capacity, formally withdrew their appeals to the Court of Cassation on December 11, 2017, following the filing of the report. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report was filed, recorded the desistance in its judgment dated April 12, 2018, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the withdrawing parties to bear the costs, and accepted the opposing party's waiver of its claim for costs under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Val-de-Marne Expropriation Appeals Withdrawal: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report was filed, recorded the desistance in its judgment dated April 12, 2018, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the withdrawing parties to bear the costs, and accepted the opposing party's waiver of its claim for costs under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of appeal after the report had been filed.
Cited in relation to the disposition concerning the waiver of a request for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'arrêt n° 941 F-D du 15 septembre 2015 ayant joint les pourvois T 14-20.404 et X 14-23.260 ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2017 la SCP Sevaux et Mathonnet avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Brie 74, de la société Point mariage succursales (PM succursales) et de la société Guillaume Lemercier, ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 5 mai 2014 par la juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil et du préfet du Val-de-Marne au profit de la Société d'aménagement des villes et du département du Val-de-Marne ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Brie 74, à la société Point mariage succursales et à la société Guillaume Lemercier, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
Condamne la société Brie 74, la société Point mariage succursales et la société Guillaume Lemercier, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne de la renonciation à sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.