Supreme Court Correction of Material Error in Prior Decision Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, specifically its Social Chamber, convened on its own initiative to rectify a material error in its prior decision (arrêt n° 593 F-D) issued on March 28, 2018, concerning a dispute involving a company appealing a judgment against several defendants, including another company and an individual, as well as the employment agency. The Court determined, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the date of the public hearing mentioned on page 2 of the original ruling was incorrect, and therefore ordered the replacement of "public hearing of February 6, 2018" with the correct date, "public hearing of March 13, 2018," while leaving all other aspects of the original ruling unchanged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Supreme Court Correction of Material Error in Prior Decision Date: The Court determined, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the date of the public hearing mentioned on page 2 of the original ruling was incorrect, and therefore ordered the replacement of "public hearing of February 6, 2018" with the correct date, "public hearing of March 13, 2018," while leaving all other aspects of the original ruling unchanged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the Court of Cassation to rectify the material error in its prior ruling.
This clause explicitly allocates the costs of the present rectification decision to the Public Treasury.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 avril 2018
Rectification d'erreur matérielle
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 763 F-D
Pourvoi n° C 16-12.486
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 593 F-D rendu par la chambre sociale le 28 mars 2018 opposant la société Bureau Veritas laboratoires, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , demanderesse au pourvoi, à :
1°/ la société Eurofins analyses d'amiante Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Eurofins amiante Paris,
2°/ Mme Delphine Y..., domiciliée [...] ,
3°/ Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt, page 2 ; que la date d'audience indiquée est erronée ; qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 593 F-D sera rectifié comme suit :
Page 2, ligne 8, remplacer « audience publique du 6 février 2018 » par « audience publique du 13 mars 2018 » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-huit ;
Où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.