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16-12484, 16-12485, 16-12488 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 16-12484, 16-12485, 16-12488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, on its own motion pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a material error existed in the drafting of its prior decision (n° 592 F-D of March 28, 2018) concerning appeals brought by a laboratory company against several parties, including other companies and employment offices. The court reasoned that the dates of the hearings referenced in pages 1, 2, and 12 of the original ruling were incorrect, and therefore rectified these specific dates to reflect the actual hearing dates.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Prior Judgment: The court reasoned that the dates of the hearings referenced in pages 1, 2, and 12 of the original ruling were incorrect, and therefore rectified these specific dates to reflect the actual hearing dates.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil audition des parties indemnisation de l'erreur judiciaire procédure de révision renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile
This article is explicitly cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment.
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
This provision allocates the costs (dépens) of the current rectification decision.
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05-41404
Correction of Material Error in Prior Cassation Judgment
90-43679
Correction of Material Error in Prior Judgment
01-60949
Correction of Material Error in Prior Judgment
95-16817
Correction of Material Error in Prior Judgment
17-19820
Correction of Material Error in Judgment Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du code de procédure civile

This article is explicitly cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

This provision allocates the costs (dépens) of the current rectification decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 avril 2018

Rectification d'erreur matérielle

M. X..., conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 762 F-D

Pourvois n° A 16-12.484

B 16-12.485

E 16-12.488 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 592 F-D rendu par la chambre sociale le 28 mars 2018 opposant la société Bureau Veritas laboratoires, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , demanderesse aux pourvois, à :

1°/ la société Eurofins analyses de l'air Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Eurofins air Paris,

2°/ Pôle emploi Picardie, dont le siège est [...] ,

3°/ Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] ,

4°/ M. Y... Z... A..., domicilié [...] ,

5°/ Mme Aurélie B..., domiciliée [...] ,

6°/ Mme Valérie C..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt, pages 1, 2 et 12 ; que les dates d'audiences indiquées sont erronées ; qu'il convient de les rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 592 F-D sera rectifié comme suit :

Page 1, en haut à gauche, remplacer « Audience publique du 7 mars 2018 » par « Audience publique du 28 mars 2018 » ;

Page 2, ligne 18, remplacer « audience publique du 6 février 2018 » par « audience publique du 13 mars 2018 » ;

Puis page 12 en ligne 13, remplacer « audience publique du sept mars deux mille dix-huit » par « audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-huit ;

Où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.