Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-60318 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Professional Elections Case

Numéro de cause 17-60318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed against a decision rendered by a lower court concerning professional elections, as formally declared by the appellant via a letter dated February 15, 2018, thereby validating the withdrawal pursuant to the relevant procedural code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Professional Elections Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête validité du scrutin congé politique qualité pour recourir interdiction de représentation de l'avocat élimination des candidats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
97-60015
Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute
19-25535
Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
94-60401
Appeal Withdrawal Confirmation in Professional Elections Dispute
95-60768
Corporate Appeal Withdrawal in Professional Elections Case
99-60232
Appeal Withdrawal and Dismissal in Professional Election Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par courrier en date du 15 février 2018, M. Sébastien Y... déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement du 16 octobre 2017 rendu par le tribunal d'instance de Paris 16e (contentieux des élections professionnelles) ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Sébastien Y... de son désistement du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.