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17-10377 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 17-10377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on November 10, 2016, as formally declared by the appellant's counsel on January 16, 2018, and, pursuant to the relevant procedural code, formally acknowledged this withdrawal in a ruling, which also condemned the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais motifs de cassation retrait de la requête procédure préjudicielle avance de frais fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject claims for costs under this article.
Généré par l'IA
93-15234
Withdrawal of Appeal and Assessment of Legal Costs
08-43674
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
02-42691
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
16-17050
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
14-14100
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme C... B... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 novembre 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme C... B... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme C... B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.