Liquidator Proceedings Upheld Over Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the liquidator's continuation of proceedings for the debtor company and rejected the appeal, finding that the attached ground for cassation, which challenged the appellate court's decision awarding substantial damages for intangible harm to the creditor, was manifestly insufficient to warrant overturning the judgment, and thus declined to issue a specially reasoned decision, ultimately upholding the prior ruling against the debtor and its liquidator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1014 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile; Liquidator Proceedings Upheld Over Damages Appeal: Alors que la cassation qui sera prononcée sur le pourvoi n° E 16-25.506 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 8 septembre 2016 entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation du présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the procedural basis for delivering a non-specially motivated decision.
Cited in the dispositive to rule on equitable compensation claims.
Mentioned in the annexed ground of appeal, but it is not cited in the operative part of the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Z... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Acotra ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Acotra et la Z... , ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne la société Acotra à payer à la société Pigeault immobilier la somme de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Acotra et la Z... , ès qualités.
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Acotra à verser à la société Pigeault Immobilier la somme de 837 194,30 € au titre du préjudice immatériel ;
Alors que la cassation qui sera prononcée sur le pourvoi n° E 16-25.506 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 8 septembre 2016 entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation du présent arrêt.