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17-60374 Généré par l'IA

Expert Registration Expansion Refusal Upheld

Numéro de cause 17-60374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert registered in structural works sought to expand their registration to several other construction specialities; the general assembly of the court of appeal refused the expansion based on the expert's lack of training and information regarding the requested specialty domains. The expert appealed, arguing they had provided sufficient information and were not properly advised to detail their request further, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly's initial reasoning regarding the lack of adequate information on the specialty domain constituted a finding free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Expert Registration Expansion Refusal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.

Mots-clés

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surexpertise demandes de renseignements appréciation manifestement inexacte limites de la compétence contrat d'expertise expert permanent
Généré par l'IA
14-60051
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
16-60075
Expert Registration Extension Refusal Upheld
13-60114
Expert Registration Denial Appeal Upheld
22-60178
Judicial Expert Registration Expansion Denial Upheld
04-20619
Expert Registration Dispute: Specialty Addition and Refusal Overruled

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique gros-oeuvres, structures, a sollicité l'extension de son inscription dans les rubriques enduits, menuiseries, plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, revêtements intérieurs, toiture ; que par délibération du 13 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans ces rubriques au double motif de son absence de formation et de renseignement sur le domaine de spécialité ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... conteste n'avoir pas renseigné dans sa demande les domaines de spécialité dans lesquels il souhaitait être inscrit et indique n'avoir pas été informé devoir préciser davantage sa demande ;

Mais attendu que, abstraction faite du second, c'est par un premier motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.