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17-60322 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Denial of Judicial Expert Registration Over Training Requirements

Numéro de cause 17-60322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial registration on a court of appeal's list of judicial experts for occupational health had their application denied by the general assembly of the court's judges, based on the applicant's alleged lack of judicial expertise training and insufficient specialization. The Supreme Court annulled this decision because the applicable regulation does not mandate prior judicial expertise training for initial registration, and the applicant had provided a medical doctorate and a specialization certificate in occupational medicine, thereby establishing the required qualifications.

Regeste Legislator

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Article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Supreme Court Annuls Denial of Judicial Expert Registration Over Training Requirements: The Supreme Court annulled this decision because the applicable regulation does not mandate prior judicial expertise training for initial registration, and the applicant had provided a medical doctorate and a specialization certificate in occupational medicine, thereby establishing the required qualifications.

Mots-clés

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médecine du travail droit judiciaire certificat sanitaire incapacité de travail médicale accès à la profession contrôle restreint

Dispositions légales citées

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Article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article was the legal basis for annulling the decision of the general assembly of the court of appeal judges because they violated its provisions by refusing the registration.
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25-60010
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Training Grounds
25-60076
Judicial Expert Registration Refusal Overturned Due to Adequate University Qualification
14-60780
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualifications
15-60041
Judicial Expert Registration Denial Upheld
15-60025
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Diplomas

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article was the legal basis for annulling the decision of the general assembly of the court of appeal judges because they violated its provisions by refusing the registration.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique santé au travail ; que par délibération du 13 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient son absence de formation en matière d'expertise judiciaire et dans sa spécialité ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que le texte susvisé n'impose pas au demandeur à une inscription initiale d'avoir suivi une formation en matière d'expertise judiciaire et, d'autre part, que Mme X... avait produit, au soutien de sa demande d'inscription, un diplôme de l'université de Nancy du 15 novembre 1982 de docteur en médecine et un certificat d'études spéciales de médecine du travail du 24 novembre 1988, l'assemblée générale des magistrats du siège a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy en date du 13 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.