Judicial Expert Registration Refusal Based on Prior Misconduct Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant seeking initial registration as a judicial expert was rejected by the general assembly of the court of appeal's judges because a prior criminal conviction for using the title of judicial expert when no longer entitled to it demonstrated that the requisite standards of morality were not met. The applicant argued this constituted a double penalty and violated principles of legal stability, but the Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the assembly's decision not to register the individual was not a sanction or a denial of an acquired right, and that the refusal was based on a permissible assessment of the facts against the governing decree regarding eligibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Article 2, deuxième alinéa, du décret du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Refusal Based on Prior Misconduct Upheld: The applicant argued this constituted a double penalty and violated principles of legal stability, but the Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the assembly's decision not to register the individual was not a sanction or a denial of an acquired right, and that the refusal was based on a permissible assessment of the facts against the governing decree regarding eligibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe General Assembly ruled based on this provision when deciding not to include the appellant on the list of judicial experts.
This provision was mentioned by the appellant in support of his claim, but the court implicitly rejected its application to justify the appeal's success.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque ; que, par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les conditions de moralité requises n'étaient pas réunies dès lors que l'intéressé a été condamné par décision d'une juridiction pénale du 11 avril 2014 pour avoir fait usage de la qualité d'expert judiciaire qu'il n'avait plus ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il avait été inscrit en qualité d'expert judiciaire en 1994 et qu'ayant été renouvelé en 2004, pour une durée de cinq ans courant jusqu'en 2009, il ne pouvait lui être demandé, sans violer son statut et le principe de stabilité des situations juridiques, de renouveler son inscription avant cette date, ajoutant qu'il avait bien envoyé un dossier, que l'arrêt du 11 avril 2014 opère une confusion entre le renouvellement des interprètes inscrits sur la liste du tribunal de grande instance en matière de droit des étrangers et celui concernant la liste des experts judiciaires près la cour d'appel et qu'il n'a commis aucune faute professionnelle ou personnelle, qu'en l'absence de toute condamnation lui interdisant d'exercer, la décision de l'assemblée générale viole les dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 23 décembre 2004, lui inflige une double peine et va au delà de l'arrêt du 11 avril 2014 en lui interdisant de revêtir la qualité d'expert judiciaire de manière permanente ;
Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de ne pas procéder à une inscription sur la liste des experts, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit ;
Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui s'est prononcée au regard des dispositions de l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, a décidé de ne pas inscrire M. X..., condamné par une décision pour avoir fait usage sans droit du titre d'expert judiciaire, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.