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17-60356 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Qualifications

Numéro de cause 17-60356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in Tamil interpretation with a court of appeal, but the general assembly of that court rejected the request, deeming the applicant's diplomas and professional experience, including hospital work and subsequent interpretation services for immigrants, as insufficient to meet the required qualification level. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the assembly's assessment of the applicant's qualifications, based on the diplomas and professional experience presented, did not constitute an obvious error in judgment, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Qualifications: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt honoraires de l'expert qualité pour recourir constatation de droits subjectifs désignation d'un expert directive sur la qualification
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20-60045
Judicial Expert Registration Denial on Grounds of Insufficient Qualifications
17-60365
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Over Qualification Dispute
24-60044
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Insufficient Linguistic Qualification
23-60018
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications
15-60356
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langue tamoule ; que par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ses diplômes sont insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit et que l'expérience professionnelle dont il se prévaut dans le cadre de son travail dans le milieu hospitalier est insuffisante ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. Y... fait état de ses diplômes et de l'expérience acquise durant ses années d'exercice professionnel, ajoutant que depuis 2017 il fait fonction d'interprète (traduction) en tamoul sur les différents sites de l'établissement OFII-SJT à Paris dans le cadre des formations pour les immigrants tamouls ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.