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17-60352 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration

Numéro de cause 17-60352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on a court of appeal's list of judicial experts for English translation, but the general assembly of the court rejected the application, citing a lack of a translation diploma and insufficient professional experience. The applicant contended that self-acquired skills, extensive experience with diverse clients, and the creation of a comprehensive legal glossary supported the highest translation standards. However, the Supreme Court upheld the rejection, ruling that the general assembly's decision was based on grounds free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
langue de la procédure choix de l'expert demande et procédure d’enregistrement arrêts en interprétation appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir
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18-60204
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
13-60320
Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert Registration Refusal
13-60316
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
13-60292
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Registration)
17-60376
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue anglaise ; que par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne dispose pas d'un diplôme de traduction et que son expérience professionnelle est insuffisante ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a acquis par lui-même les compétences nécessaires en pareille matière, particulièrement dans le domaine des documents juridiques, que depuis des années il réalise de nombreuses traductions pour des clients très variés et qu'il a créé un glossaire exhaustif de termes juridiques anglais et français qui a permis à son travail d'atteindre les plus hauts standards dans le domaine de la traduction juridique, à l'entière satisfaction de ses clients ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.