Judicial Expert Registration Denial Based on Morality and Qualification Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for the Russian language with a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the request, citing unmet morality conditions due to the applicant having falsely claimed French nationality on a competition form while holding a student residency permit, and additionally citing sufficient existing resources for interpretation and insufficient qualifications/experience for translation. The applicant argued that the misrepresentation was due to limited form choices during a pending naturalization process, which was finalized shortly before the relevant exam, but the Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the assembly's reasoning for denying registration was not based on a manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Based on Morality and Qualification Assessment: The applicant argued that the misrepresentation was due to limited form choices during a pending naturalization process, which was finalized shortly before the relevant exam, but the Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the assembly's reasoning for denying registration was not based on a manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal based on the reasoning in the preceding considerations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe ; que par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les conditions de moralité requises n'étaient pas réunies en raison de faits commis contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs consistant, alors qu'elle disposait d'un titre de séjour sur le territoire français en tant qu'étudiante, à s'affirmer de nationalité française dans un formulaire pour pouvoir se présenter au concours d'agrégation de russe, que les besoins dans la rubrique interprétariat sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance et que, concernant la rubrique traduction, ses diplômes sont insuffisants par rapport aux qualifications requises et son expérience professionnelle est insuffisante ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle était engagée depuis de longue date dans une procédure de naturalisation, qu'elle n'a jamais souhaité induire en erreur qui que ce soit en prétextant avoir une nationalité qu'elle ne possédait pas encore mais a simplement été limitée par les choix proposés dans le formulaire d'inscription et que n'ayant obtenu la nationalité qu'en juillet 2017, elle ne s'est pas présentée aux épreuves, la convocation indiquant, concernant les candidats étrangers, que l'intéressé doit avoir obtenu son décret de naturalisation avant la première épreuve, ce qui implique qu'entre la clôture des inscriptions et le début de la session d'examen, le candidat peut avoir obtenu la nationalité française ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.