Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-60005 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration for Armenian Interpretation

Numéro de cause 18-60005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the decision of a general assembly of court magistrates who refused their initial application for registration on the list of judicial experts in the category of Armenian interpretation, citing insufficient qualifications. The appellant argued they possessed sufficient experience, provided assistance to families needing translation, held a high-level linguistics qualification, and a master's degree in law. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the documents presented by the applicant, was reached without any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration for Armenian Interpretation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
diplôme de master droit judiciaire qualité pour recourir langue de la procédure appréciation manifestement inexacte magistrat
Généré par l'IA
10-60062
Judicial Expert Registration Refusal Appeal on Grounds of Need
16-60081
Judicial Expert Registration Denial Upheld
19-60265
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Supreme Court
20-60029
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Professional Experience
17-60030
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans la rubrique interprétariat, en langue arménienne ; que par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de qualifications insuffisantes ;

Attendu que Mme Y... fait valoir qu'elle entend établir, par des justificatifs, son expérience auprès des différents organismes ayant eu besoin de ses services d'interprète durant ces dernières années, l'aide qu'elle apporte aux familles dans le besoin de traduction, ainsi que son niveau de compétence linguistique et son diplôme « bac+6 » de droit ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, statuant au vu des pièces produites par Mme Y..., que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.