Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-60376 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 17-60376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the general assembly of a Court of Appeal's decision to deny their initial registration on the list of judicial experts for interpretation and translation in Serbo-Croatian and Macedonian, citing both a lack of need for the expertise due to the low volume of such cases and insufficient qualifications. The Cour de cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision, which was based on an assessment of the limited need for experts in those specific fields and the applicant's qualifications, was reached without any manifest error in judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle langue de la procédure appréciation manifestement inexacte droit judiciaire qualité pour recourir
Généré par l'IA
13-60316
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
18-60204
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
17-60352
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration
13-60292
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Registration)
12-60634
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction, en serbo-croate et macédonien ; que par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'un défaut de besoin compte tenu du faible nombre d'expertises dans ces rubriques et de qualifications insuffisantes ;

Attendu que M. X... fait valoir, quant au défaut de besoin, qu'il reçoit régulièrement des demandes pour des traductions assermentées, qu'à défaut d'assermentation il ne peut effectuer, représentant un manque à gagner direct dans sa profession, et, quant aux qualifications insuffisantes, que le serbo-croate est sa langue maternelle, ayant vécu en Serbie, qu'il a été traducteur interprète de l'armée de terre française et qu'il a fait plus de trois cents heures d'interprétariat et une centaine de pages traduites ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.