Judicial Expert List Rejection Overturned Due to Inconsistent Candidate Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual's initial application for inclusion on the judicial expert list of a specified court of appeal was rejected by the general assembly of the court's magistrates based on the jurisdictional needs of the courts. The Supreme Court partially annulled this decision because the assembly had simultaneously accepted several other candidates with the same specialty, including one within the jurisdiction of a local tribunal, leading to a manifest error in assessment when rejecting the current applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert List Rejection Overturned Due to Inconsistent Candidate Assessment: The Supreme Court partially annulled this decision because the assembly had simultaneously accepted several other candidates with the same specialty, including one within the jurisdiction of a local tribunal, leading to a manifest error in assessment when rejecting the current applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for annulling the decision regarding Ms. X...'s application due to a manifest error in appreciation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 6 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège a rejeté cette candidature en considération des besoins des juridictions du ressort ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment plusieurs autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous la même spécialité que celle sollicitée par Mme X..., dont un dans le ressort du tribunal de grande instance de Marseille, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 6 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.