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18-60026 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration - Admissibility

Numéro de cause 18-60026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought initial registration on the list of judicial experts for the appellate court of Paris in specific fields, but the general assembly of magistrates refused the application, citing insufficient professional experience for two fields and inadequate diplomas for another. The applicant filed an appeal with the Court of Cassation via registered mail dated January 8, 2018, against the refusal decision which was notified on November 29, 2017, but the Court declared the appeal inadmissible because, according to the applicable decree, such appeals must be filed within one month of notification, making the appeal untimely.

Regeste Legislator

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration - Admissibility: The applicant filed an appeal with the Court of Cassation via registered mail dated January 8, 2018, against the refusal decision which was notified on November 29, 2017, but the Court declared the appeal inadmissible because, according to the applicable decree, such appeals must be filed within one month of notification, making the appeal untimely.

Mots-clés

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honoraires de l'expert qualité pour recourir notification de la décision désignation d'un expert indépendance judiciaire demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article was cited to establish the basis for declaring the appeal inadmissible based on the deadline for challenging decisions regarding registration on the list of judicial experts.
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08-21938
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
09-10257
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
13-60310
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Existing Expert Complement
15-60059
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Inadmissibility
13-60280
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article was cited to establish the basis for declaring the appeal inadmissible based on the deadline for challenging decisions regarding registration on the list of judicial experts.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques stratégie et politique générale d'entreprise, gestion sociale (conflits sociaux) et transport aérien ; que par délibération du 13 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que, pour les rubriques stratégie et politique générale d'entreprise et gestion sociale (conflits sociaux), l'expérience professionnelle du candidat est insuffisante au regard des qualifications requises, et que pour la rubrique transport aérien, ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée ;

Attendu que M. X... a formé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 8 janvier 2018, un recours contre cette décision notifiée le 29 novembre 2017 ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.