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17-60370 Généré par l'IA

Expert Witness Registration Extension Appeal

Numéro de cause 17-60370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert already registered as an interpreter in Polish sought extension to the registry as a translator in the same language, but the general assembly of the court of appeal judges refused the extension, citing insufficient experience both as an interpreter and in translation work relative to the required qualifications. The expert challenged this, arguing that judicial translation experience should not be a prerequisite and that her non-judicial experience should be considered, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's reasoning in denying the extension demonstrated no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Expert Witness Registration Extension Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.

Mots-clés

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témoin-expert langue de la procédure expertise administrative recevabilité du recours incident personnes morales appréciation manifestement inexacte
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15-60111
Expert Witness Registration Appeal Regarding Language Qualifications
20-60030
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Insufficient Translation Experience
16-60079
Expert Witness Registration Denial for Translation Services Upheld
16-60363
Expert Witness Registration Dispute (Arabic Interpretation/Translation)
16-60351
Judicial Expert Registration Denial Based on Sufficient Existing Expertise

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X..., expert inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langue polonaise, a demandé l'extension de son inscription dans la rubrique traduction en langue polonaise ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'expérience de l'intéressée en qualité d'interprète est encore insuffisante et que ses travaux de traduction sont également insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir que la motivation de la décision de l'assemblée générale est mal fondée puisque les textes ne conditionnent aucunement l'inscription dans la rubrique traduction à une expérience en matière judiciaire, de sorte que son expérience acquise dans un domaine non judiciaire devait être examinée, que son inscription en période probatoire n'empêche pas que sa demande soit accueillie et qu'il paraît difficile d'acquérir une expérience en traduction de textes pour les tribunaux sans être préalablement assermenté ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.