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17-60360 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Numéro de cause 17-60360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in Chinese interpretation and translation on the Paris Court of Appeal's list, but the general assembly of magistrates refused the application, citing sufficient local expertise to meet demand. The applicant argued she was a former expert who had left the country without formal notification of striking off or non-renewal, noted that no new experts had been added since her departure, and claimed appropriate qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to inscribe the applicant was based on grounds free from manifest error of assessment regarding the jurisdiction's needs.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld: The applicant argued she was a former expert who had left the country without formal notification of striking off or non-renewal, noted that no new experts had been added since her departure, and claimed appropriate qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to inscribe the applicant was based on grounds free from manifest error of assessment regarding the jurisdiction's needs.

Mots-clés

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motifs de cassation choix de l'expert honoraires de l'expert annonce des prétentions notification de la décision compétence juridictionnelle internationale

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal, which is the main operative order.
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24-60042
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
16-60319
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
17-60366
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
24-60018
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
15-60109
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal, which is the main operative order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; que Mme A... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme A... fait valoir qu'elle a auparavant été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, qu'elle a quitté la France en 2013 pour suivre son époux en Chine, qu'elle n'a jamais reçu notification d'une décision de radiation ou de non-réinscription, qu'elle a toujours fait son possible pour répondre aux besoins de la justice, que suite à son départ aucun expert n'a été ajouté à la liste dans les rubriques concernées, qu'enfin elle bénéficie des diplômes et d'une expérience appropriée ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.