Co-Owners' Appeal Against Adjudication Judgment Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order for the forced sale of co-owned real estate as part of property seizure proceedings, a judgment of adjudication was rendered to the purchasers, after which the co-owners filed for cassation against that judgment. The court declared the appeal inadmissible because a judgment of adjudication, which resolves no dispute, is not subject to appeal except in cases of abuse of power, and a subsequent rectification order carries the same legal weight and is subject to the same rules as the original decision, meaning the grounds of appeal raised did not constitute an abuse of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Co-Owners' Appeal Against Adjudication Judgment Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible because a judgment of adjudication, which resolves no dispute, is not subject to appeal except in cases of abuse of power, and a subsequent rectification order carries the same legal weight and is subject to the same rules as the original decision, meaning the grounds of appeal raised did not constitute an abuse of power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment being appealed (adjudication judgment) is not subject to appeal unless it constitutes an excess of power.
This article was used to reject the request for costs made by the appellants and to order them to pay costs to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Reims, 23 janvier 2017), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à l'encontre de Mme Y..., un juge de l'exécution, après avoir, par un jugement d'orientation du 16 octobre 2015, ordonné la vente forcée des parts de Mme Y... dans l'immeuble dont elle est propriétaire avec M. X..., a, par jugement du 11 février 2016, adjugé le bien à Mme A... et M. B... ; que ceux-ci ont sollicité la rectification matérielle de ce jugement en demandant qu'y soit précisé le nom de M. X... ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement d'adjudication ;
Mais attendu que le jugement d'adjudication, n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ; que la décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée ;
D'où il suit que le pourvoi, dont les griefs ne caractérisent pas un excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... et les condamne in solidum à payer à Mme A... et M. B... la somme globale de 1 500 euros, et à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.