Withdrawal of Appeal in Douai Court of Appeal Judgment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a judgment rendered by the Douai Court of Appeal on August 25, 2016, concerning a dispute with the opposing party, as formally declared to the registry on March 5, 2018, which necessitated an order to formally record the discontinuance pursuant to the relevant procedural code provision, leading the Court to grant the withdrawal and order the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Douai Court of Appeal Judgment Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for observing the withdrawal after the report was filed.
Used to reject the request made by the withdrawing party under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2018, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SMABTP, se désister du pourvoi formé par
elle contre un arrêt rendu le 25 août 2016 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à la société Axa corporate solutions ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société SMABTP du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société SMABTP aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.