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17-13849 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings

Numéro de cause 17-13849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a procedural matter before the Court of Cassation, an appellant formally withdrew (désistement) their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on June 21, 2001, following the filing of the required report, necessitating the Court to formally acknowledge the withdrawal via a ruling pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation consequently recorded the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to bear the costs, and rejected their request under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings: The Court of Cassation consequently recorded the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to bear the costs, and rejected their request under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC motifs de cassation retrait de la requête décisions incidentes principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement) as required by this article because it occurred after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

The court explicitly rejected the claim based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Article 66 al. 1 LTF

The court ordered the appellant to pay the costs (depens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2018, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme B... , se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 juin 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à MM. Y... et X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme B... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme B... aux dépens;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.