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18-40010 Généré par l'IA

Civil Code Alimony Obligation Between In-Laws Constitutionality

Numéro de cause 18-40010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed a priority question of constitutionality regarding Article 206 of the Civil Code, which concerns the reciprocal obligation of alimony between in-laws, specifically questioning whether it violates rights guaranteed by constitutional texts concerning equality. The Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel, as the Council had previously addressed related constitutional interpretations, and critically, the differential treatment between sons-in-law/daughters-in-law based on whether they have living children is deemed serious because it is rationally connected to the law's objective regarding the obligation of support.

Regeste Legislator

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article 206 du code civil; Civil Code Alimony Obligation Between In-Laws Constitutionality: The Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel, as the Council had previously addressed related constitutional interpretations, and critically, the differential treatment between sons-in-law/daughters-in-law based on whether they have living children is deemed serious because it is rationally connected to the law's objective regarding the obligation of support.

Mots-clés

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droit des obligations constitutionnalité des lois interprétation du droit nullité du mariage unité du jugement de divorce droits de la famille

Dispositions légales citées

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article 206 du code civil
« L'article 206 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » ;
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15-20547
Paternity Claim Appeal Regarding Civil Code Article 327 Constitutionality
21-86978
Family Abandonment Appeal: Spousal Support Cessation and Constitutional Challenge
90-18932
Legitimation by Marriage and Conflict of Laws
23-18056
Marital Property Seizure for Spousal Debt Constitutionality
69-10527
Paternity Establishment Based on Civil Code Article 340 Affirmed Despite Procedural and Evidentiary Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative decision (dispositive) stating that there is no reason to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'article 206 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité dès lors que la différence de traitement qu'elle crée entre les gendres et belles-filles, débiteurs ou créanciers d'aliments de leurs beau-père ou belle-mère, selon qu'ils ont ou non des enfants non décédés, repose sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.