Appeal Against Detention Denial Following Alleged Procedural Error in Prior Supreme Court Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held in pre-trial detention for drug offenses, money laundering, and criminal conspiracy, appealed a decision by the instruction chamber that rejected his request for release, arguing that the procedural requirements of Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure were violated during the Supreme Court's review of his prior appeal, which had resulted in a judgment denying his release and upholding the detention order. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber correctly held that the prior decision by the Criminal Chamber on December 5, 2017, which found that Article 567-2 had been respected during the initial review of the appeal, had acquired the authority of *res judicata*, and the instruction chamber's subsequent denial of release was otherwise sufficiently justified based on the merits of the detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 567-2 du code de procédure pénale, Art. 567-2 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Detention Denial Following Alleged Procedural Error in Prior Supreme Court Review: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber correctly held that the prior decision by the Criminal Chamber on December 5, 2017, which found that Article 567-2 had been respected during the initial review of the appeal, had acquired the authority of *res judicata*, and the instruction chamber's subsequent denial of release was otherwise sufficiently justified based on the merits of the detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the grounds of appeal regarding the alleged violation of procedural prescriptions during the review of the previous appeal.
Cited in the preamble to indicate the composition of the Chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Kalil X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 5 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen et des articles préliminaire et 567-2 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 24 juin 2017 ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; que celle-ci a été confirmée par la chambre de l'instruction le 4 juillet 2017 ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation ; que la déchéance du pourvoi a été constatée par une ordonnance d'un conseiller délégué par le président de la chambre criminelle, en date du 26 septembre 2017 ; qu'à la suite des observations de la défense, l'ordonnance de déchéance a été déclarée nulle et non avenue par une seconde ordonnance du 5 décembre 2017 ; que par arrêt du même jour, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi et dit n'y avoir lieu à remise en liberté de M. X... dès lors que l'ordonnance de déchéance du 26 septembre 2017 était intervenue dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation le 11 juillet 2017, conformément aux dispositions de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention le 19 décembre 2017 ; qu'il a interjeté appel de cette ordonnance et sollicité sa mise en liberté d'office en faisant valoir que les prescriptions de l'article 567-2 du code de procédure pénale avaient été méconnues à l'occasion de l'examen de son pourvoi par la chambre criminelle ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la décision par laquelle la chambre criminelle, le 5 décembre 2017, a jugé que les dispositions de l'article 567-2 du code de procédure pénale avaient été respectées a acquis l'autorité de chose jugée ;
Qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a par ailleurs confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.