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18-80112 Généré par l'IA

Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention Mooted by Subsequent Extension

Numéro de cause 18-80112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal against a decision by the indictment division of the Court of Appeal upholding the extension of the appellant's pre-trial detention, which was initially ordered in February 2017 and subsequently extended in October 2017 and again in February 2018, concerning charges including the possession of goods dangerous to public health, narcotics offenses, and criminal conspiracy, but the Court ruled that the appeal was moot because the pre-trial detention had been further extended under the same conditions by a subsequent order dated February 14, 2018, thereby rendering the challenged decision obsolete.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention Mooted by Subsequent Extension: The Supreme Court considered an appeal against a decision by the indictment division of the Court of Appeal upholding the extension of the appellant's pre-trial detention, which was initially ordered in February 2017 and subsequently extended in October 2017 and again in February 2018, concerning charges including the possession of goods dangerous to public health, narcotics offenses, and criminal conspiracy, but the Court ruled that the appeal was moot because the pre-trial detention had been further extended under the same conditions by a subsequent order dated February 14, 2018, thereby rendering the challenged decision obsolete.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel ajournement de débats détention de stupéfiants

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the court's consideration before determining that no ruling was necessary.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive ruling stating that there is no need to rule on the appeal because the detention period expired.
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04-85363
Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Moot Pre-Trial Detention Extension
22-82262
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Declared Moot Due to Release
90-85882
Defendant v. State regarding Pre-Trial Detention Extension
95-80291
Mootness of Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention
13-85120
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the court's consideration before determining that no ruling was necessary.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive ruling stating that there is no need to rule on the appeal because the detention period expired.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Manuel Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de détention de marchandises dangereuses pour la santé publique, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire, ordonnée le 17 février 2017 par le juge des libertés et de la détention, a été prolongée par ordonnance de ce magistrat en date du 12 octobre 2017 ; que, par arrêt en date du 9 novembre 2017, la chambre de l'instruction a confirmé cette décision ; que la détention a été prolongée dans les mêmes conditions par ordonnance du 14 février 2018 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.