Supreme Court Upholds Professional Bans for Urban Planning Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a priority question of constitutionality challenging the articles of the Penal Code that impose cumulative, definitive professional and business management bans as sanctions for urban planning offenses, arguing they disproportionately infringe upon the constitutional right to employment. The Court determined there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel, and more importantly, the question lacked seriousness as the sentencing judge is already obligated to ensure that such imposed professional and management bans are proportionate and do not impede the right to obtain employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 5 du préambule de la Constitution de 1946, articles 131-27 et 441-10 du code pénal; Supreme Court Upholds Professional Bans for Urban Planning Offenses: The Court determined there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel, and more importantly, the question lacked seriousness as the sentencing judge is already obligated to ensure that such imposed professional and management bans are proportionate and do not impede the right to obtain employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the formulation of the priority question of constitutionality (QPC) which the court ruled upon.
These provisions of the Penal Code are cited as the subject of the priority question of constitutionality concerning the proportionality of professional bans.
This article is cited to confirm the composition of the Chamber that heard the public debate.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 17-85.027 F-D
N° 832
4 AVRIL 2018
CG10
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 31 janvier 2018 et présentée par :
-
M. René-Jean X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 120 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive, à une interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, la société civile professionnelle LYON-CAEN etTHIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
«Les articles 131-27 et 441-10 du code pénal sont-ils conformes au droit pour chacun d'obtenir un emploi, prévu par l'article 5 du préambule de la Constitution de 1946, notamment au regard du caractère disproportionné du cumul d'une interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, et d'une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale»? ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu'il appartient au juge qui prononce des interdictions d'exercer des activités liées à l'infraction et des activités commerciales, de gestion ou de direction d'une entreprise ou d'une société commerciale, de s'assurer qu'elles sont proportionnées et ne sont pas de nature à faire échec au droit d'obtenir un emploi ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;