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17-85099 Généré par l'IA

Appeal on Sentence Consolidation Inadmissible

Numéro de cause 17-85099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a request for the consolidation of sentences. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, found that there was no basis whatsoever to allow the appeal to proceed, consequently declaring the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Sentence Consolidation Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, found that there was no basis whatsoever to allow the appeal to proceed, consequently declaring the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi code de procédure pénale motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governs the composition of the chamber that declared the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
96-83350
Inadmissibility of Appeal for Procedural Non-Compliance in Sentence Consolidation
97-86251
Appeal Dismissed for Inadmissible Submission in Sentence Merging Case
62-90955
Appeal Regarding Chamber Ruling on Sentence Consolidation
65-92224
Consolidation of Sentences Appeal Dismissed for Lack of Defense Violation
92-81462
Appeal Regarding Sentence Consolidation and Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governs the composition of the chamber that declared the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Michael Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 14 mars 2017, qui, a prononcé sur sa requête en confusion de peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;