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16-83542 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Sexual Assault Case

Numéro de cause 16-83542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, who had been sentenced by the Court of Appeal to five years imprisonment, including one year suspended, and a fine for sexual assault and violence, formally withdrew the appeal filed against that decision. The Supreme Court, noting that the withdrawal was procedurally sound, acknowledged the withdrawal and ruled that it was unnecessary to rule on the merits of the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Sexual Assault Case: The Supreme Court, noting that the withdrawal was procedurally sound, acknowledged the withdrawal and ruled that it was unnecessary to rule on the merits of the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle fixation de la peine retrait de la plainte pénale recours contre décision de renvoi révocation du sursis procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited to indicate the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
11-83015
Sexual Assault Sentence Appeal Dismissed
97-80418
Withdrawal of Appeal in Aggravated Indecent Assault Case
99-84200
Appeal Dismissed for Aggravated Sexual Assault Conviction and Supplementary Penalties
15-84463
Sexual Assault Appeal Confirmation Regarding Aggravating Circumstances and Sentence
12-86454
Criminal Appeal on Aggravated Sexual Assault Conviction and Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited to indicate the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 16-83.542 F-D

N° 652

CG10

28 FÉVRIER 2018

DESISTEMENT PAR ARRET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Vu les pièces produites par M. Karim Z..., desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 19 avril 2016, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2016, qui, pour agressions sexuelles et la contravention de violences, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et 300 euros d'amende ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;