Prosecutor General v. Acquitted Driver (DUI Threshold)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General appealed a decision from the Court of Appeal that acquitted an individual of driving under the influence of narcotics. The appellate court had reasoned that the offense, codified in the Traffic Code, required a minimum detection threshold established by a ministerial decree, which the blood analysis results showed was not met. The High Court overturned the acquittal, holding that the relevant article of the Traffic Code criminalizes the mere act of driving after narcotic use, provided the use is established by a blood analysis, rendering the lower court's reliance on the minimum threshold set by the decree as an essential element of the offense inoperative and contrary to the clear meaning of the statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, L. 235-1 du code de la route, article 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, 591 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Acquitted Driver (DUI Threshold): The appellate court had reasoned that the offense, codified in the Traffic Code, required a minimum detection threshold established by a ministerial decree, which the blood analysis results showed was not met. The High Court overturned the acquittal, holding that the relevant article of the Traffic Code criminalizes the mere act of driving after narcotic use, provided the use is established by a blood analysis, rendering the lower court's reliance on the minimum threshold set by the decree as an essential element of the offense inoperative and contrary to the clear meaning of the statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the single ground for cassation concerning the incorrect application of the offense of driving under the influence of narcotics.
Cited in the single ground for cassation concerning the interpretation of the required detection threshold.
Cited in the single ground for cassation, likely related to the declaration of nullity or application of the decision.
Cited in the single ground for cassation, likely related to grounds for appeal and motivation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10ème chambre, en date du 6 septembre 2017, qui a renvoyé Mme X... Z...des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général MONDON;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1du code de la route et de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article L. 235-1 du code de la route ;
Attendu que cet article incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine ;
Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants, l'arrêt retient que l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du code de la route n'est caractérisée qu'à partir d'un seuil minimal de détection fixé par l'article 11 de l'arrêté du 5 septembre 2001 et que l'analyse de Mme Z...mentionne une présence de substances cannabiniques inférieure à ce seuil ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.