Appeal Timeliness for Detained Persons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had declared an individual's appeal inadmissible as untimely. The initial sentence was delivered via a contradictory judgment on April 18, 2017, while the appellant was detained. The appellant lodged his appeal on April 28, 2017, through the head of the penitentiary establishment where he was held, as permitted for detained persons. The Court of Appeal ruled this appeal was late because the judgment became final on April 28, 2017; however, the Supreme Court reasoned that based on procedural law, the ten-day appeal period excludes the starting day and expires at midnight on the tenth day, meaning the appeal filed on April 28, 2017, was timely, thus constituting a misapplication of the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 498, 503 et 801 du code de procédure pénale; Appeal Timeliness for Detained Persons: The initial sentence was delivered via a contradictory judgment on April 18, 2017, while the appellant was detained. The appellant lodged his appeal on April 28, 2017, through the head of the penitentiary establishment where he was held, as permitted for detained persons. The Court of Appeal ruled this appeal was late because the judgment became final on April 28, 2017; however, the Supreme Court reasoned that based on procedural law, the ten-day appeal period excludes the starting day and expires at midnight on the tenth day, meaning the appeal filed on April 28, 2017, was timely, thus constituting a misapplication of the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the deadline for appeal, which the Court of Cassation found the lower court misinterpreted, leading to the cassation.
This article, cited in the preamble regarding the composition of the Chamber, was not cited in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
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Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 août 2017, qui a déclaré irrecevable l'appel de M. Mourad Z... du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, pour violences aggravées en récidive, à un an d'emprisonnement et ordonné la révocation totale du sursis assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononcée contre lui le 21 septembre 2016 ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 503 et 801 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter, selon le cas, soit du prononcé du jugement contradictoire, soit de la signification du jugement ; que, pour la computation du délai, le jour du prononcé du jugement ou de la signification doit être écarté ; que le délai d'appel expire le dixième jour à minuit ; que, lorsque l'appelant est détenu, l'acte d'appel peut être fait par une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z... a été condamné aux peines susvisées par jugement contradictoire, en date du 18 avril 2017, du tribunal correctionnel, devant lequel il comparaissait détenu, pour violences aggravées en récidive ; que le 28 avril 2017, le prévenu a interjeté appel de cette décision au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel il était détenu ; que cet acte d'appel a été retranscrit le 2 mai 2017 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. Z... , en date du 28 avril 2017, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé hors délai, le jugement étant devenu définitif à la date du 28 avril 2017 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai d'appel expirait le 28 avril 2017 à minuit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 16 août 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.