Speeding Appeal Rejection Based on Improperly Filed Exceptions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of speeding and fined by a local court appealed, arguing that the judgment failed to adequately address the exceptions they had raised. The high court rejected the appeal, reasoning that the document containing the exceptions, which was sent by fax the day before the hearing, did not constitute legally filed conclusions under the relevant procedural article because the appellant either failed to appear at the hearing or was not represented there, thus relieving the judge of the obligation to respond to it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 459 du code de procédure pénale, Art. 459 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Speeding Appeal Rejection Based on Improperly Filed Exceptions: The high court rejected the appeal, reasoning that the document containing the exceptions, which was sent by fax the day before the hearing, did not constitute legally filed conclusions under the relevant procedural article because the appellant either failed to appear at the hearing or was not represented there, thus relieving the judge of the obligation to respond to it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the document submitted by the appellant did not constitute regularly filed conclusions, justifying the lower court's failure to rule on it.
Cited in the rejected second ground of appeal, although the primary reason for rejection related to Art. 459 CPP.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. X... Y...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône, en date du 7 mai 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Z... ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 485 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 411, 485 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'insuffisance des motifs par lesquels la juridiction de proximité a répondu aux exceptions qu'il a soulevées, dès lors que l'écrit adressé à cette juridiction, par télécopie, la veille de l'audience, ne vaut pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à cette audience ou d'y avoir été représenté, et que, par suite, le juge n'avait pas à y répondre ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.