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17-82033 Généré par l'IA

Supreme Court Reopens Tobacco Advertising Case After Withdrawal of Appeals

Numéro de cause 17-82033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding concerning propaganda and advertising in favor of tobacco products against three parties, the Supreme Court ordered the reopening of the debates because the attorney for the appellants subsequently withdrew their appeals after the case had been heard and taken under advisement, which necessitated a new examination to confirm the admissibility of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Reopens Tobacco Advertising Case After Withdrawal of Appeals: In a criminal proceeding concerning propaganda and advertising in favor of tobacco products against three parties, the Supreme Court ordered the reopening of the debates because the attorney for the appellants subsequently withdrew their appeals after the case had been heard and taken under advisement, which necessitated a new examination to confirm the admissibility of this withdrawal.

Mots-clés

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produits concernés réouverture de l'enquête publicité abusive droit des médias recours contre décision de renvoi nouveau moyen de droit

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited in the deliberation context (though not strictly in the operative part), but the actual order is to reopen debates, suggesting the procedural framework under which the court is operating.
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06-82393
Tobacco Packaging Advertising Appeal Dismissal
92-80545
Tobacco Advertising Liability Upheld
95-81992
Supreme Court Quashes Conviction Over Improper Closing Argument Procedure in Tobacco Advertising Case
16-84648
Tobacco Company Advertising Liability Appeal
04-87155
Tobacco Advertising Appeal and Criminal Penalty Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited in the deliberation context (though not strictly in the operative part), but the actual order is to reopen debates, suggesting the procedural framework under which the court is operating.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-

-

-

M. Louis X...,

M. Jean-Yves Y...,

La société ADC Communication,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de propagande et publicité en faveur des produits du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Attendu que, les pourvois de MM Louis X..., Jean-Yves Y..., et la société ADC Communication ayant été examinés à l'audience du 30 janvier 2018 et la décision mise en délibéré au 20 mars 2018, Me LE PRADO, avocat en la Cour des demandeurs s'est désisté le 27 février 2018, de leur recours ; que l'examen de la recevabilité de ce désistement nécessite la réouverture des débats ;

Par ces motifs :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'examen de l'affaire au 4 avril 2018 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Le Rapporteur Le Président

Le Greffier de chambre