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16-13356 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed

Numéro de cause 16-13356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appeal to the highest court was filed on behalf of a company, and the reporting judge's report had already been filed, the appellant's counsel subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of the appeal; the court, acting under the relevant procedural article requiring the acknowledgement of such withdrawal via a decision after the report's filing, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête contrôle juridictionnel approbation de rapport notification de la décision réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
It is the legal basis cited for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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04-12003
Withdrawal of Appeal Post-Report Filing and Allocation of Costs
03-15105
Withdrawal of Appeal and Costs Order After Reporting Judge's Report
00-16744
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
10-17135
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
12-16672
Withdrawal of Appeal After Report Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

It is the legal basis cited for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 février 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société CBI contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 18 février 2016, au profit de M. X... et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 septembre 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CBI de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.