Interruption of Appeal Proceedings Following Death of Party Before Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a party to an appeal died before the appeal was filed, the appeal is deemed directed against the deceased party's succession unless the appellant knew of the death at the time of filing, and since there was no proof the appellant knew of the death when lodging the appeal, the court found no ground to deem the appeal inadmissible against the deceased individual; however, upon notification of the death, the court ruled that the proceedings are interrupted pursuant to the relevant procedural articles, ordering the parties to resume the instance within four months or face the striking out of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 659 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Following Death of Party Before Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.
Cited as the basis for setting a time limit for the resumption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Vu la demande de M. X... tendant au constat de l'irrecevabilité du pourvoi en raison du décès de Marc B... et, subsidiairement, à l'interruption de l'instance ;
Attendu que, le 29 novembre 2016, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Cayenne dans une instance l'opposant à M. X..., Marc B... et Mme A... ;
Attendu que M. X... a produit un acte de notoriété établi devant notaire le 14 décembre 2016 et faisant état du décès de Marc B... survenu le [...] ;
Attendu que le pourvoi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que Mme Y... avait connaissance, au moment de la déclaration de pourvoi, du décès de Marc B... ; que le mémoire ampliatif a été signifié à Marc B... le 19 mai 2017, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, sans que l'acte de signification ne fasse état de son décès ;
Qu'il n'y a donc lieu de constater l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Marc B... ;
Attendu que M. X... a notifié le décès de Marc B... le [...] ;
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de constater l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Marc B... ;
CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Marc B... ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 septembre 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.