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17-14050 Généré par l'IA

Couple Withdraws Appeal Against Reims Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 17-14050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a couple against a judgment rendered by the Court of Appeal of Reims, which was declared on November 21, 2017, by their counsel, and because the withdrawal occurred after the report was filed, the court concluded that this action must be officially recorded by a decision pursuant to the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Couple Withdraws Appeal Against Reims Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action article du CPC droit à la résolution du contrat annulation de la décision administrative demande de récusation dissolution du mariage

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article governs the requirement to state the withdrawal (désistement) by a court ruling.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the opposing party to pay a sum for legal expenses.
Généré par l'IA
11-23747
Couple's Withdrawal of Appeal Upheld
06-16114
Couple Withdraws Appeal Against Pau Court Decision
05-13166
Couple's Withdrawal of Expropriation Appeal
95-20936
Couple's Appeal Withdrawal and Cost Award
09-13703
Couple and Co-owners' Association Withdraw Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article governs the requirement to state the withdrawal (désistement) by a court ruling.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the opposing party to pay a sum for legal expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.