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17-16267 Généré par l'IA

Withdrawal of Supreme Court Appeal After Report Filed

Numéro de cause 17-16267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The party that filed an appeal to the Supreme Court against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence formally declared its withdrawal of the appeal on two separate dates in 2017 and 2018. The Supreme Court ruled that since the withdrawal occurred after the report had been filed, it must be formally acknowledged by a decision pursuant to the relevant civil procedure code, resulting in the Court acknowledging the withdrawal of the appeal and ordering the appellant to pay the costs, while rejecting its request for indemnification under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Supreme Court Appeal After Report Filed: The Supreme Court ruled that since the withdrawal occurred after the report had been filed, it must be formally acknowledged by a decision pursuant to the relevant civil procedure code, resulting in the Court acknowledging the withdrawal of the appeal and ordering the appellant to pay the costs, while rejecting its request for indemnification under Article 700.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête renvoi préjudiciel contrôle juridictionnel notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used by the court to reject the request made by Airbus Helicopters concerning the allocation of costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 juillet 2017 et 1er février 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Airbus Helicopters se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à Mme Y..., M. Y... et la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Airbus Helicopters du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Airbus Helicopters aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Airbus Helicopters ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit.