Wheelchair Sale Rescission Appeal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from a court of first instance that rejected a claim for the rescission of a sale of a wheelchair purchased for 3,487.95 euros, based on an alleged failure of the seller's duty to advise. The higher court declared the appeal inadmissible, reasoning that a claim for rescission of a sale is inherently an indeterminate claim, which, pursuant to the organizational code, falls within the jurisdiction of a lower court when the value does not exceed 4,000 euros, and the judgment from that court is therefore only subject to an appeal, not a direct appeal to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Wheelchair Sale Rescission Appeal Jurisdiction: The higher court declared the appeal inadmissible, reasoning that a claim for rescission of a sale is inherently an indeterminate claim, which, pursuant to the organizational code, falls within the jurisdiction of a lower court when the value does not exceed 4,000 euros, and the judgment from that court is therefore only subject to an appeal, not a direct appeal to the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited to establish that the judgment in question was rendered in first instance, thus making the appeal inadmissible.
Cited in the dispositive to reject the appellant's request for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3, alinéa 2, et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, la juridiction de proximité connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont la valeur n'excède pas 4 000 euros ; que, lorsque la juridiction de proximité statue sur des demandes indéterminées, son jugement est susceptible d'appel ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Rouen, 05 janvier 2017), statuant en premier ressort, que Mme X... a acquis un fauteuil roulant à propulsion, au prix de 3 487,95 euros, auprès de la société Pharmacie Mordelet ; que, soutenant que cette dernière avait failli à son obligation de conseil, elle l'a assignée en résolution de la vente ; que sa demande a été rejetée ;
Attendu que, la demande en résolution d'une vente étant, par nature, indéterminée, le jugement a été, à bon droit, qualifié en premier ressort ; que, dès lors, le pourvoi formé contre celui-ci n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.