Constitutional Challenge to Article 148-2 Regarding Ex Officio Release Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, facing charges including aggravated theft, kidnapping, and various other serious offenses, challenged the constitutionality of the second paragraph of Article 148-2 of the Code of Criminal Procedure, arguing its broad interpretation regarding first-instance rulings on requests for release infringed upon liberty, security, and equality before the law. The Court of Cassation determined that the challenged legislative provision, which applies to requests for release under Article 148-1, was inapplicable to the specific matter because the defendant's request before the correctional court was an ex officio request for release following motions to annul a detention order and a referral order, a situation distinct from a standard request for release, thus precluding referral to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 148-2 du code de la procédure pénale, article 144 dudit code; Constitutional Challenge to Article 148-2 Regarding Ex Officio Release Rulings: The Court of Cassation determined that the challenged legislative provision, which applies to requests for release under Article 148-1, was inapplicable to the specific matter because the defendant's request before the correctional court was an ex officio request for release following motions to annul a detention order and a referral order, a situation distinct from a standard request for release, thus precluding referral to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to refer the question to the Constitutional Council, which is the final disposition regarding the QPC.
This article formed the subject of the question prioritaire de constitutionnalité which the court refused to refer.
Cited as the context in which the contested provision (Art. 148-2 al. 2 CPP) finds application.
Cited as the provision setting out the requirements applicable to the court when ruling on a request for release.
Cited to specify the composition of the panel present for the deliberation and ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 18-80.106 F-D
N° 912
27 MARS 2018
CK
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-sept mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 février 2018 et présentée par :
-
M. Youcef Z...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 20 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive, séquestration, violences aggravées en récidive, détention d'armes, escroquerie et tentative d'escroquerie en récidive, extorsion en récidive, et association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 148-2 du code de la procédure pénale telles qu'interprétées, de façon constante, par la jurisprudence qui adopte une conception extensive de la notion de jugement "en premier ressort" en matière de demande de mise en liberté, contentieux où il doit être statué à bref délai, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au respect de la liberté individuelle et à la sûreté ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi et la justice garantis par les articles 66 de la Constitution, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée, qui trouve à s'appliquer lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, à laquelle il lui appartient de répondre au regard des exigences prévues par l'article 144 dudit code, n'est pas applicable au litige, dès lors qu'il résulte des conclusions de M. Z... du 26 octobre 2017, ainsi que des notes d'audience de la même date, que le tribunal correctionnel était saisi d'une demande de mise en liberté d'office consécutive à une demande d'annulation de l'ordonnance de maintien en détention rendue par le juge d'instruction le 29 juin précédent, faisant elle-même suite à une demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi prononcée le même jour, et qu'une telle demande ne peut être assimilée à une demande de mise en liberté, notamment au regard des délais impartis à la juridiction pour statuer ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel
la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.