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17-85940 Généré par l'IA

Fraud Conviction Reopened Due to Procedural Error

Numéro de cause 17-85940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal appeal where an individual was convicted of fraud by the Paris Court of Appeal and sentenced to two months imprisonment, the Supreme Court ordered the reopening of the debates because the rapporteur's report had not been sent to the appellant at the declared domicile, thus violating the appellant's right to review the documentation and present observations before the final decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ORDONNE la réouverture des débats, RENVOIE l'examen de l'affaire au 3 mai 2018; Fraud Conviction Reopened Due to Procedural Error: In a criminal appeal where an individual was convicted of fraud by the Paris Court of Appeal and sentenced to two months imprisonment, the Supreme Court ordered the reopening of the debates because the rapporteur's report had not been sent to the appellant at the declared domicile, thus violating the appellant's right to review the documentation and present observations before the final decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation erronée de la peine contrôle de la procédure escroquerie relief tentative d'escroquerie défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ORDONNE la réouverture des débats
The court explicitly ordered the reopening of the debates.
RENVOIE l'examen de l'affaire au 3 mai 2018
The court ordered the referral of the case examination to a subsequent date.
Généré par l'IA
96-86156
Fraud Conviction Appeal Over Procedural Error and Misclassification of Offense
94-81007
Fraud Appeal Inadmissibility
04-80363
Fraud Conviction Annulled Due to Procedural Irregularities in Appellate Court Composition
92-80370
Fraud Conviction Upheld on Appeal
94-80445
Fraud Conviction Appeal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ORDONNE la réouverture des débats

The court explicitly ordered the reopening of the debates.

RENVOIE l'examen de l'affaire au 3 mai 2018

The court ordered the referral of the case examination to a subsequent date.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Z... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 septembre 2017, qui l'a condamné, pour escroquerie, à deux mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, Mme Zerbib, M. d'Huy, M. Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Gaillardot ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de communiquer au demandeur le rapport du conseiller rapporteur qui ne lui a pas été adressé à son domicile élu déclaré et lui permettre de présenter, le cas échéant, ses observations, et de renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ;

Par ces motifs :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'examen de l'affaire au 3 mai 2018 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.