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17-85164 Généré par l'IA

Supreme Court Stays Appeal Pending Constitutional Council Ruling

Numéro de cause 17-85164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a decision by the Court of Appeal, which had deemed inadmissible the opposition filed against a 1996 criminal judgment that had convicted the individual for involuntary injury. The Supreme Court determined that because a priority question concerning constitutionality, raised by the appellant regarding this case, had been referred to the Constitutional Council, it was necessary to suspend judgment on the appeal pending the Constitutional Council's forthcoming decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

SURSEOIT à statuer sur le pourvoi, RENVOIE l'affaire à l'audience du 9 octobre 2018 à 9 heures; Supreme Court Stays Appeal Pending Constitutional Council Ruling: The Supreme Court determined that because a priority question concerning constitutionality, raised by the appellant regarding this case, had been referred to the Constitutional Council, it was necessary to suspend judgment on the appeal pending the Constitutional Council's forthcoming decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité constatation de droits subjectifs suspension de la procédure qualité pour recourir grief de violation constitutionnelle arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi
The court ordered a stay of proceedings on the appeal.
RENVOIE l'affaire à l'audience du 9 octobre 2018 à 9 heures
The court set a new hearing date for the case following the stay of proceedings.
Généré par l'IA
09-86425
Appeal Reopened for Constitutional Question Adjudication
2307708
Administrative Court Stays Proceedings Pending Constitutional Review Despite Prior Referral
17-82553
Supreme Court Stays Labor Case Pending CJEU Ruling
89-83153
Appellant v. Respondent (Costs)
11-81179
Supreme Court Declares Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inadmissible Underlying Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi

The court ordered a stay of proceedings on the appeal.

RENVOIE l'affaire à l'audience du 9 octobre 2018 à 9 heures

The court set a new hearing date for the case following the stay of proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M.Thierry X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2017, qui, a déclaré irrecevable son opposition à un jugement du tribunal correctionnel de Lisieux en date du 11 décembre 1996, l'ayant condamné pour blessures involontaires à deux mois d'emprisonnement, dix-huit mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Z... ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu que par arrêt n° 871, en date du 4 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial et présentée par M. Thierry X... ;

Qu'il y a lieu dès lors de surseoir à statuer sur le pourvoi du demandeur dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel à intervenir ;

Par ces motifs :

SURSEOIT à statuer sur le pourvoi ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 9 octobre 2018 à 9 heures ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.