Executive Liability for Road Obstruction Despite Claimed Delegation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Alain X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 9 mai 2017, qui, pour violation d'un arrêté municipal, l'a condamné à 38 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 610-5 du code pénal, 121-1, 121-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que le jugement attaqué a déclaré M. Alain X... coupable d'encombrement de la voie publique par déchargement de livraison et l'a condamné pénalement ;

"aux motifs que M. Alain X... est poursuivi pour avoir [...] ...commis l'infraction de... encombrement sur la voie publique par déchargement de livraisons article 2 AM 8/81985 art 99-2, 154 REG SAN 20/11/1979 faits prévus et réprimés par article 610-5 c pénal ...; que M. X... a fait opposition le 3 mai 2016 à l'exécution de l'ordonnance pénale en date du 10 janvier 2016 rendue par ladite juridiction de proximité ; que l'opposition a été exercée dans le délai prévu par la loi ; qu'il y a lieu de déclarer l'opposition recevable ; que l'ordonnance pénale doit être anéantie dans toutes ses dispositions ; que M. X... a été reconnu coupable de violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique à 15 heures 39 le 4 mars 2015 [...] et condamné à une amende de 38 euros ; que M. X... représentant légal de la société CSF Carrefour Market dont le siège est [...] et directeur exécutif de l'enseigne Carrefour Market a formé opposition le 3 mai 2016 à ladite ordonnance au motif que dans le cadre de la décentralisation des pouvoirs nécessitée par la dimension de la société et du fait de la dispersion géographique des établissements, il est amené à déléguer ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, il expose relativement au magasin Carrefour Market sis [...] , qu'il a délégué ses pouvoirs à compter du 23 avril 2013 à M. Didier A..., lequel l'aurait subdélégué à compter du 27 janvier 2017 [en réalité 2014] à M. Bruno B..., qui aurait lui-même subdélégué ses pouvoirs le 25 janvier 2015 à Mme Delphine C... ; qu'il sollicite en conséquence du tribunal la condamnation de cette dernière ; que toutefois, malgré la demande qui lui a été faite par le tribunal aux fins de citation de celle-ci, l'avocat de M. X... a estimé qu'il n'a pas à donner l'état civil de Mme C..., se bornant à indiquer oralement une date de naissance ; que cet élément étant insuffisant pour identifier Mme C..., il échet de déclarer coupable M. X... des faits susmentionnés et de le condamner au paiement d'une amende d'un montant de 38 euros ;

"1°) alors que, hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que M. X..., qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, avait délégué ses pouvoirs à M. A... qui avait subdélégué ses pouvoirs à M. B..., lequel avait signé une subdélégation au profit de Mme C..., directeur du magasin à l'enseigne Carrefour Market situé [...] ; qu'en refusant d'exonérer M. X... de la poursuite exercée contre lui au motif que son avocat n'avait pas fourni l'état civil de Mme C... aux fins de citation de cette dernière, sans examiner la validité et l'étendue de la délégation consentie par M. X... et des subdélégations subséquentes, le jugement entrepris a privé la condamnation prononcée de base légale ;

"2°) alors que, et en tout état de cause, aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que le respect du droit à un procès équitable inclut le principe de l'égalité des armes en vertu duquel chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure qu'après avoir demandé l'acte de naissance de la subdélégataire que l'avocat de M. X... n'était pas en mesure de produire, le juge a demandé la copie de la pièce d'identité de la subdélégataire et a retenu la culpabilité du prévenu à défaut de la production de cet acte ; qu'en statuant ainsi sans qu'il résulte de la procédure que le juge ait au préalable demandé la production de la pièce d'identité de la subdélégataire ou ait renvoyé, au besoin, l'affaire à une audience ultérieure pour la production de la pièce demandée, la juridiction de proximité a méconnu les principes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Alain X..., représentant légal de la société Carrefour Market, a été poursuivi devant la juridiction de proximité de Paris, du chef d'infraction à un arrêté municipal réprimant l'encombrement de la voie publique lors d'un déchargement ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement retient que malgré la demande du tribunal de communiquer l'identité de la personne bénéficiaire d'une subdélégation de pouvoirs, l'avocat du prévenu a estimé qu'il n'avait pas à communiquer l'état-civil de celle-ci en se bornant oralement à donner une date de naissance qui ne permettait pas de l'identifier ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la preuve d'une délégation de pouvoirs incombe à celui qui l'invoque et qu'elle a souverainement apprécié que le prévenu ne justifiait pas de l'existence de celle-ci, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.