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17-84870 Généré par l'IA

State v. Defendant (Driving with Audio Device)

Numéro de cause 17-84870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for driving a vehicle while wearing an audio-emitting device, arguing a violation of procedural rules regarding evidence. The trial court found the defendant guilty based on its assessment of the hearing evidence and case documents, implicitly relying on the violation report. The High Court upheld the conviction, reasoning that the finding necessarily referenced the report of the offense, which, by stating the date, location, driver identification, and offense classification, sufficiently established the material reality of the infraction and held probative value until proven otherwise, as stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; State v. Defendant (Driving with Audio Device): The trial court found the defendant guilty based on its assessment of the hearing evidence and case documents, implicitly relying on the violation report. The High Court upheld the conviction, reasoning that the finding necessarily referenced the report of the offense, which, by stating the date, location, driver identification, and offense classification, sufficiently established the material reality of the infraction and held probative value until proven otherwise, as stipulated by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves force probante violation des règles de la circulation preuve de l'intention coupable utilisation du téléphone au volant séquestre d'un véhicule à moteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 537 du code de procédure pénale
The court cited this article as the justification for upholding the trial court's decision based on the probative value of the police report.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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16-82883
Driver v. State: Procedural Violation in Traffic Offense Appeal
13-80649
Use of Handheld Mobile Phone While Driving Appeal Dismissed
04-82158
Traffic Violation Appeal Regarding Evidentiary Sufficiency
01-81099
State v. Appellant (Handheld Telephone Use While Driving)
10-83024
State v. [Appellant Name/Case Number] on Prescription of Public Action for Driving Offense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale

The court cited this article as the justification for upholding the trial court's decision based on the probative value of the police report.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Julien X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 13 avril 2017, qui, pour conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Julien X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son, infraction constatée à Lyon, le 3 juin 2016 ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font nécessairement référence au procès-verbal constatant la contravention, dont l'intéressé a eu connaissance lors de son interpellation et dont les mentions précisant la date, le lieu des faits, l'identité du conducteur du véhicule contrôlé et la qualification pénale de l'infraction suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée et font foi jusqu'à preuve contraire, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.