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18/014361 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Upon Appellant's Unqualified Withdrawal

Numéro de cause 18/014361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding, the appellant formally submitted an unqualified withdrawal of their appeal against the appellee, who had not filed any cross-appeal or counterclaim. Consequently, the court, acting under articles concerning withdrawal and procedural dismissal, declared the termination of the instance and the court's divestiture, ordering that the costs of the appeal, absent any contrary agreement, would be borne by the original appellant.

Regeste Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile, Article 400 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile; Appeal Dismissal Upon Appellant's Unqualified Withdrawal: Consequently, the court, acting under articles concerning withdrawal and procedural dismissal, declared the termination of the instance and the court's divestiture, ordering that the costs of the appeal, absent any contrary agreement, would be borne by the original appellant.

Mots-clés

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classement définitif de la procédure bénéfice convention de rupture demande reconventionnelle droit de rétractation décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision concerning the discontinuance of the proceedings.

Article 400 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision concerning the discontinuance of the proceedings.

Article 769 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision concerning the costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

RG N : No RG 18/01436 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB2ZY

Ordonnance no 2018/M79

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme A... B... épouse Y... Représentant : Me Alexandre ROBELET, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. Jean-François Henri C... Y...

Intimé

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de A... B... épouse Y..., appelante contre Jean-François Henri C... Y... , intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 18/01436 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB2ZY et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix en Provence, le 28 Mars 2018

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le :28.03.2018

Le greffier