Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17/035751 Généré par l'IA

Respondent's Conclusions Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 17/035751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding initiated by an appellant, the respondent argued that the appellant had only partially communicated their documents, hindering the timely filing of responsive conclusions; however, the Court ruled that under the relevant civil procedure code, the two-month deadline for the respondent to file their conclusions runs from the notification of the appellant's conclusions, not from the communication of supporting documents, and therefore declared the respondent's conclusions, filed after the deadline had expired, inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1037-1 du code de procédure civile, article 909 du Code de Procédure Civile, Article 1037-1 du code de procédure civile, Articles 906 du Code de Procédure Civile; Respondent's Conclusions Inadmissible Due to Untimely Filing: In an appeal proceeding initiated by an appellant, the respondent argued that the appellant had only partially communicated their documents, hindering the timely filing of responsive conclusions; however, the Court ruled that under the relevant civil procedure code, the two-month deadline for the respondent to file their conclusions runs from the notification of the appellant's conclusions, not from the communication of supporting documents, and therefore declared the respondent's conclusions, filed after the deadline had expired, inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délai de communication pièces figurant dans le dossier exceptions procédurales tardives code de procédure civile droit de réponse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1037-1 du code de procédure civile
(Articles 1037-1 du code de procédure civile)
article 909 du Code de Procédure Civile
Cited as the applicable procedural rule for calculating the deadline to file responsive conclusions, which the appellant failed to meet.
Article 1037-1 du code de procédure civile
This article introduced the basis for issuing the order of inadmissibility.
Articles 906 du Code de Procédure Civile
Cited as a general procedural provision related to the stage of the proceedings.
Généré par l'IA
11/02234
Appellant v. Respondent (Timeliness of Cross-Appeal Conclusions)
14/03209
Respondent's Inadmissible Incidental Appeal Due to Untimely Filing
14/19547
Appellant v. Respondent: Procedural Deadline for Conclusions Following Notice of Appeal
12-15743
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
04-19013
Appellant's Untimely Appellate Conclusions Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1037-1 du code de procédure civile

This article introduced the basis for issuing the order of inadmissibility.

Article 909 du Code de Procédure Civile

Cited as the applicable procedural rule for calculating the deadline to file responsive conclusions, which the appellant failed to meet.

Articles 906 du Code de Procédure Civile

Cited as a general procedural provision related to the stage of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° R.G. : No RG 17/03575

6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M65

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme C... D...

Y... : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/004477 du 28/04/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante

C/

M. Smail A...

: Me Fabien DUPIELET, avocat au barreau de MARSEILLE

IntiméMe Fabien DUPIELET

[...]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 1037-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'appel interjeté le 23.02.2017 par Madame D... C... ;

Vu les conclusions d'appelante notifiées à la partie adverse le 22.05.2017 ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions par acte délivré le 29.05.2017 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'intimé le 02.08.2017 et les observations présentées le 16.08.2017 ;

Vu les conclusions notifiées par l'intimé à l'appelant le 14.09.2017 ;

Vu les articles 906 et 909 du Code de Procédure Civile ;

L'intimé fait valoir que l'appelant lui a communiqué partiellement ses pièces le 13.07.2017 et que, de fait, il lui était impossible de prendre des conclusions en réponse aux écritures de l'appelant;

Mais le délai de deux mois pour conclure, accordé à l'intimé, court en vertu des dispositions de l'article 909 du Code de Procédure Civile à compter de la notification des conclusions de l'appelant et non à compter de la communication de pièces ;

Partant, il convient de prononcer l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 14.09.2017, alors que le délai expirait le 29.07.2017 ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Fabien DUPIELET.

Fait à Aix-en-Provence, le 13.03. 2018

Le greffier Le conseiller de la mise en état