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17/197671 Généré par l'IA

Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 17/197671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, acting through the Chamber of Preliminary Referral, declared the appeal void because the appellant failed to file their conclusions within the time limit stipulated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading to the required sanction of declaring the declaration of appeal as defunct and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile; Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Mots-clés

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dépôt tardif article du CPC commandement de payer ordonnance de non-entrée en matière pourvoi en nullité effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile
Cited as the basis for pronouncing the voidness of the declaration of appeal.
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16/08185
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
18/048201
Appeal Void Due to Untimely Submission of Conclusions
18/012641
Appeal Void for Untimely Brief Filing
17/208131
Appeal Nullified for Untimely Filing of Conclusions
18/118201
Appeal Voided for Untimely Conclusion Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

The declaration of appeal was declared void (caduc) due to the failure of the appellant to file conclusions within the time limit imposed by this article.

Article 908 du code de procédure civile

Cited as the basis for pronouncing the voidness of the declaration of appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° R.G. : No RG 17/19767 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBNKH 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M77

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Djamel RACHID Y... : Me Michel AMAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant C/ Mme Rosabelle Armande B... A...

Intimée

Me Michel Z... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 15.02.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 28 Mars 2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier